Propriété intellectuelle | Marques

Typosquatting | 5 octobre 2014

Saisi par la société Rue du Commerce, le TGI de Paris vient de condamner en référé deux sociétés américaines pour des actes de typosquatting (1).
Le Tribunal a considéré que la marque Rue du Commerce et ses déclinaisons peuvent être qualifiées de notoires et donc bénéficier de la protection étendue de l’article L.713-5 du Code de Propriété Intellectuelle (2). Le transfert des noms de domaine litigieux a été ordonné sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Les sociétés américaines ont également été condamnées au paiement de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels.

(1) Enregistrement de noms de domaine qui exploitent les éventuelles erreurs de frappe de l’internaute pour les réorienter vers des sites concurrents (ex : rueducommerc.com ou rueducommrece.com).
(2) « L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. »

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Thème : Typosquatting

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 avril 2006 | Pays : France

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