Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace.
Aménagement intérieur, une œuvre de l’esprit
L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe général que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Cette protection concerne toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit : un dessin, une peinture, une œuvre d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres des arts appliqués.
Conditions de la protection
Il en résulte que l’aménagement type d’un salon de coiffure peut être protégé au titre des droits d’auteur à la double condition que cette création soit formalisée, à la différence d’une simple idée ou d’un concept, et qu’elle soit originale, en ce qu’elle traduise l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Identité architecturale et visuelle
En l’espèce, le livre de bord, la présentation de l’identité visuelle et architecturale, ainsi que les photographies d’un salon de coiffure (La Fayette Coiffure), ont mis en avant une identité architecturale et visuelle fondée sur deux traits saillants : une implantation de l’espace shampooing situé en face de l’espace de coiffage avec des postes placés selon une courbe associés à une couleur rouge, caractéristique de la marque, qualifiée d’« élément prépondérant de l’identité et garant de la cohérence, utilisé sur tous les supports de communication », notamment présente sur les fauteuils situés dans l’espace de coiffure. Cette association de la courbe avec la couleur rouge, qui vient appuyer le côté théâtral voulu par son auteur et qui n’est pas dicté par sa fonction, crée l’originalité du concept. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Un univers de mode peut être protégé : l’exemple Chanel C’est acquis, en propriété intellectuelle, les idées sont de libre parcours et non protégeables. Toutefois, la protection des univers graphiques et artistiques en général, dès lors qu’ils se matérialisent par des créations (modèles vestimentaires …) peuvent bénéficier d’une protection efficace par l’action en parasitisme. Une collection constitue bien une création originale ayant une valeur économique individualisée.
- Comment licencier un salarié protégé ? Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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- Usage du téléphone mobile au travail : importance du… Pour certaines professions, l’usage (voir l’interdiction) du téléphone mobile au travail doit être encadré par le règlement intérieur.
- Film publicitaire : la garantie de l’agence est due Le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. Y compris lorsqu'elle sous traite ses prestations, une agence de publicité doit, en sa qualité de cédant de ses droits d’exploitation sur la campagne publicitaire au profit de son client, garantir une jouissance paisible des droits cédés, et en particulier s’assurer que ladite campagne peut…
- Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due Pour ceux qui en doutaient, les exploitants de boutiques de vêtements sont soumis à la redevance SACEM dès lors qu’ils diffusent de la musique issue du répertoire de celle-ci.
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- Racisme n’est pas exhortation à la haine La frontière entre racisme et provocation à la haine est tenue. L’auteur de propos racistes a obtenu la censure de sa condamnation pour provocation à la haine. L’auteur a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison d’un texte intitulé "Le coefficient de blancheur des équipes de balle…
- Annulation d’un vol : quel est le montant de l'indemnisation… Les passagers aériens victimes d’une annulation de vol bénéficient d’un droit à indemnisation au titre du règlement communautaire n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers. Ce règlement européen obligatoire est de portée générale et est directement applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne sans qu'il y ait lieu d'examiner préalablement le fondement juridique…
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