Presse | Journalisme

Un kiosque à journaux est-il un fonds de commerce ?    | 2 janvier 2018

Fonds de commerce et domaine public Il est de principe constant que si l’acquisition de la propriété commerciale est incompatible avec l’occupation du domaine public, qui ne peut être que temporaire et à laquelle il peut être mis fin sans indemnité, aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (l’article L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. Au sens des articles L.141-5 et L.142-2 du code de commerce le fonds de commerce…

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