Déchéance | Usage sérieux

Usage sérieux de marque : les actes qui comptent | 9 décembre 2019

Sont de nature à établir l’usage sérieux d’une marque afin d’échapper à la déchéance quinquennale, les actes suivants : factures et bons de commande de documents publicitaires avec marque en en-tête, dépôt et exploitation de nom de domaine.

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