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Usurpation – courrier electronique | 5 octobre 2014

Une société a adressé un courrier électronique à une autre société en usurpant l’adresse électronique d’un tiers (adresse d’expédition fictive).
La Cour d’appel a jugé que l’usurpation en cause qui consiste à utiliser une adresse fictive d’expédition et qui emprunte le nom commercial ou le nom de domaine d’un tiers engage la responsabilité de l’expéditeur.
La contrefaçon de marque est également établie car l’adresse électronique d’expédition comprend dans son suffixe la marque de la société usurpée.

Mots clés : email,courrier électronique,usurpation d’identité,usurpation d’adresse email,usurpation,BNP,contrefaçon de marque,contrefaçon,messagerie,

Thème : Usurpation – courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 decembre 2004 | Pays : France

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