Compétence juridictionnelle

Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers | 15 mai 2020

Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. En effet, même lorsque l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme est intentée principalement à une action tendant à la protection de la  propriété artistique ou intellectuelle et que le demandeur vise sa présomption de titularité des droits, les tribunaux de grande Instance énumérés…

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