Valeur probatoire des captures d’écrans | 19 avril 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Copies d'écran : force probatoire toujours en recul Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées
• Captures d’écran : un mode de preuve à éviter ? Les captures d’écran sont des faits juridiques qui se prouvent librement. L'adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne leur est pas applicable, en ce qu'il est dérivé du seul droit des obligations. Pour autant, la valeur de toute preuve est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond qui doit être en mesure d'apprécier…
• Classification de Nice : valeur administrative mais non… Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
• Connexions internet abusives : valeur de l’usage en… A l’occasion d’une demande formulée par un supérieur hiérarchique à un salarié qui visionnait, casque sur les oreilles, une vidéo ne présentant aucun caractère professionnel pendant ses horaires de bureau et n’avait pas répondu aux sollicitations de son supérieur, l’employeur a sollicité le service informatique pour la réalisation
• Valeur du certificat d’authenticité d’une œuvre Le certificat d’authenticité d’une œuvre d’art ne présente pas de valeur juridique particulière dès lors qu’une mesure d’expertise peut parfaitement le rendre inopposable à l’acheteur d’une œuvre d’art. L’absence de traçabilité d’une œuvre présente un risque juridique maximal.
• SMS : une valeur juridique à échelle variable Le SMS est un écrit sous forme électronique qui est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
• "Lu et approuvé" : aucune valeur juridique Dans le cadre d‘un litige portant sur la création d’un site internet et la publication des coordonnées d’un professionnel dans l’annuaire des Pages Jaunes, la juridiction a censuré un jugement du tribunal de commerce qui avait considéré que la date et la signature du client
• PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur… L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres II et III du CPI peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes…