Appel

Validité de la déclaration d’appel | 20 novembre 2019

Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint une pièce censée rectifier et compléter sa déclaration d’appel, cette pièce qui ne constitue pas une nouvelle déclaration d’appel et qui n’est pas concomitante à la déclaration d’appel, pour avoir été notifiée hors du délai pour interjeter appel, ne peut venir utilement modifier la déclaration d’appel.

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