Propriété intellectuelle | Marques

Validité de la marque communautaire FACE

La marque communautaire « Face » est valide et non descriptive. Bien que le mot « FACE » -dont la signification est la même en anglais et en français- puisse être évocateur du visage, il est suffisamment général pour être également susceptible de renvoyer à un élément non pas corporel mais conceptuel, tel que l'identité ou l'apparence . . .

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Posée le il y a 7 mois par Rédaction
Thématique: Marques
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