Constats en ligne

Validité des constats d’huissier en ligne | 4 mars 2021

Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier la force probante d’un constat d’huissier établi sur internet et qui ne respecte pas certains paramètres, notamment relatifs au vidage de la mémoire cache, de l’historique et des ‘cookies’. En l’occurrence, les impressions d’écran et le constat d’huissier produits ne comportaient aucune de ces garanties.

Néanmoins, la juridiction peut user de son pouvoir d’appréciation pour évaluer la force probante qui s’attache à un constat invalidé sans qu’il soit pour autant nécessaire de l’écarter des débats, si aucun motif d’irrecevabilité n’est invoqué. Si un constat d’huissier ne présente pas les garanties exigées en matière de constatations sur internet, sa force probante est amoindrie mais pas systématiquement inexistante.

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