L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que ‘les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 (anciens) du code civil sont applicables’. L’écrit n’est requis qu’à titre de preuve notamment pour protéger l’auteur et non pas à titre de validité du contrat. En l’occurrence, aucune convention écrite comportant la signature des parties et formalisant un contrat de licence n’a été signée.
La preuve de l’existence d’un contrat de licence d’exploitation et en conséquence de l’obligation pour le concessionnaire de payer des redevances a été rapportée par le concédant, peu important l’absence de facturation ou l’absence de comptabilisation des redevances sur la période concernée.
Dans cette même affaire, la juridiction a précisé qu’un contrat de licence est bien une convention réglementée au sens de l’article L. 225-38 du code de commerce (validation obligatoire par les instances dirigeantes). A ce titre, l’article L. 225-42 du code de commerce prévoit qu’une telle convention conclue sans autorisation préalable du conseil d’administration peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des… Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
- Un licenciement peut-il être verbal ? L’employeur doit être vigilant à ce qu’il dit en cas de litige avec un salarié. Dans cette affaire (CA de Pau, 9 janvier 2014), de mauvaises paroles ont été qualifiées de licenciement verbal. L’employeur a fait valoir en vain qu’il avait notifié verbalement au salarié une mise à pied conservatoire, confirmée dans la convocation à l’entretien préalable, et que le…
- Procès-verbal de conformité de site internet En matière de location de site internet, le procès-verbal de conformité conditionne l’exigibilité des créances du prestataire. Le client qui ne proteste pas à la réception des factures
- Validité d’une attestation de témoin En tous domaines, une attestation de témoin peut être écartée par les juges dès lors qu’elle ne respecte pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et notamment lorsqu’elle est dactylographiée et/ou ne comporte pas la mention
- Validité de la déclaration d’appel Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint une pièce censée rectifier
- Facebook : validité de l’assignation pour diffamation La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
- Validité d’une marque antérieure La validité d’une marque antérieure invoquée à l’appui d’une action en contrefaçon ou en nullité de la marque ultérieurement déposée doit être appréciée non au jour où l’action est introduite, mais à la date de dépôt de la seconde marque litigieuse.
- Conditions de validité des constats d'huissier Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
- Validité de l'Acte notarié à distance La signature électronique d’un acte notarié était déjà utilisée par les notaires en présence des parties au sein de l’étude. Dans le contexte de la crise sanitaire, il est également légal de signer électroniquement un acte notarié (à distance).
- Validité d’une signature scannée Une signature scannée peut être valide juridiquement. Une contrainte de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) doit être signée par le directeur de l’organisme social émetteur ou son délégataire. Cette régularité n’est pas remise en cause par l’apposition d’une signature scannée dès lors qu’elle est lisible et permet d’identifier l’identité et la qualité du signataire.
- Validité des constats d'huissier en ligne Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier
- Validité d’un constat internet Si la norme Afnor NF Z67-147 ne présente aucun caractère impératif, les constats sur internet dressés par les huissiers de justice doivent respecter un protocole technique établi par la jurisprudence. La distinction opérée entre 'constat internet’ et 'constat effectué à l’aide d’outil informatique', dépourvue de fondement factuel et juridique, est totalement inopérante et ne saurait être utilisée pour contourner cette…
- Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
- Validité de la clause de non concurrence du salarié Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
