Constats en ligne

Validité d’un constat internet | 28 avril 2021

Si la norme Afnor NF Z67-147 ne présente aucun caractère impératif, les constats sur internet dressés par les huissiers de justice doivent respecter un protocole technique établi par la jurisprudence. La distinction opérée entre ‘constat internet’ et ‘constat effectué à l’aide d’outil informatique’, dépourvue de fondement factuel et juridique, est totalement inopérante et ne saurait être utilisée pour contourner cette exigence.

En effet, en l’absence de respect des prérequis techniques, il n’est pas garanti que les constatations réalisées par l’huissier, que ce soit à l’aide de l’outil informatique sans usage d’internet, ou avec l’usage d’internet comme c’est en tout état de cause le cas en l’espèce, sont conformes à la réalité.

La sanction d’un manquement au respect de ce protocole technique ne peut être que la dévaluation de la force probante du procès-verbal établi, et non sa nullité puisqu’il ne s’agit pas d’un acte de procédure, de telle sorte que les articles 114 et 117 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

A défaut de démonstration d’un manquement aux exigences de loyauté et de licéité de la preuve, lequel ne saurait résulter du seul irrespect du protocole prétorien précédemment évoqué, ou du fait que l’huissier se soit contenté de retranscrire les actions et propos de son mandant et de ses préposés, il n’y a pas lieu de l’écarter des débats, la juridiction retenant qu’il peut valoir à titre de simple renseignement.  

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