Si la norme Afnor NF Z67-147 ne présente aucun caractère impératif, les constats sur internet dressés par les huissiers de justice doivent respecter un protocole technique établi par la jurisprudence. La distinction opérée entre ‘constat internet’ et ‘constat effectué à l’aide d’outil informatique’, dépourvue de fondement factuel et juridique, est totalement inopérante et ne saurait être utilisée pour contourner cette exigence.
En effet, en l’absence de respect des prérequis techniques, il n’est pas garanti que les constatations réalisées par l’huissier, que ce soit à l’aide de l’outil informatique sans usage d’internet, ou avec l’usage d’internet comme c’est en tout état de cause le cas en l’espèce, sont conformes à la réalité.
La sanction d’un manquement au respect de ce protocole technique ne peut être que la dévaluation de la force probante du procès-verbal établi, et non sa nullité puisqu’il ne s’agit pas d’un acte de procédure, de telle sorte que les articles 114 et 117 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.
A défaut de démonstration d’un manquement aux exigences de loyauté et de licéité de la preuve, lequel ne saurait résulter du seul irrespect du protocole prétorien précédemment évoqué, ou du fait que l’huissier se soit contenté de retranscrire les actions et propos de son mandant et de ses préposés, il n’y a pas lieu de l’écarter des débats, la juridiction retenant qu’il peut valoir à titre de simple renseignement.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Validité d’une attestation de témoin En tous domaines, une attestation de témoin peut être écartée par les juges dès lors qu’elle ne respecte pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et notamment lorsqu’elle est dactylographiée et/ou ne comporte pas la mention
Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des… Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
Validité de la déclaration d’appel Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint une pièce censée rectifier
Facebook : validité de l’assignation pour diffamation La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
Validité d’une marque antérieure La validité d’une marque antérieure invoquée à l’appui d’une action en contrefaçon ou en nullité de la marque ultérieurement déposée doit être appréciée non au jour où l’action est introduite, mais à la date de dépôt de la seconde marque litigieuse.
Conditions de validité des constats d'huissier Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Validité de l'Acte notarié à distance La signature électronique d’un acte notarié était déjà utilisée par les notaires en présence des parties au sein de l’étude. Dans le contexte de la crise sanitaire, il est également légal de signer électroniquement un acte notarié (à distance).
Validité d’une signature scannée Une signature scannée peut être valide juridiquement. Une contrainte de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) doit être signée par le directeur de l’organisme social émetteur ou son délégataire. Cette régularité n’est pas remise en cause par l’apposition d’une signature scannée dès lors qu’elle est lisible et permet d’identifier l’identité et la qualité du signataire.
Validité des constats d'huissier en ligne Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier
Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
Validité de la clause de non concurrence du salarié Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
Constat d’achat de contrefaçon : déloyauté de la preuve Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement être indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité dudit constat.
Faire tomber un constat de contrefaçon Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
Fraude au clic publicitaire : importance du constat… En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude d’huissier familière avec ces problématiques, auquel cas, les constats peuvent être dénués de toute force probante.
Validité d’une attestation de témoin En tous domaines, une attestation de témoin peut être écartée par les juges dès lors qu’elle ne respecte pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et notamment lorsqu’elle est dactylographiée et/ou ne comporte pas la mention
Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des… Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
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Validité du contrat de licence verbal L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que 'les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Validité de l'Acte notarié à distance La signature électronique d’un acte notarié était déjà utilisée par les notaires en présence des parties au sein de l’étude. Dans le contexte de la crise sanitaire, il est également légal de signer électroniquement un acte notarié (à distance).
Validité d’une signature scannée Une signature scannée peut être valide juridiquement. Une contrainte de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) doit être signée par le directeur de l’organisme social émetteur ou son délégataire. Cette régularité n’est pas remise en cause par l’apposition d’une signature scannée dès lors qu’elle est lisible et permet d’identifier l’identité et la qualité du signataire.
Validité des constats d'huissier en ligne Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier
