Validité d’une signature scannée | 8 juillet 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Validité d’une attestation de témoin En tous domaines, une attestation de témoin peut être écartée par les juges dès lors qu’elle ne respecte pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et notamment lorsqu’elle est dactylographiée et/ou ne comporte pas la mention
• Validité d’une marque antérieure La validité d’une marque antérieure invoquée à l’appui d’une action en contrefaçon ou en nullité de la marque ultérieurement déposée doit être appréciée non au jour où l’action est introduite, mais à la date de dépôt de la seconde marque litigieuse.
• Signature obligatoire des contrats de piges L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe
• Absence de signature sur un devis : contrat opposable Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son prix peut résulter de leur volonté telle qu’établie par des échanges par emails et par téléphone
• Un devis est valable même en l'absence de signature Un devis non signé peut être opposé entre commerçant, la preuve étant libre. Le client d’une agence de création publicitaire a contesté sans succès l’acceptation d’un devis de 42 000 euros pour absence de sa signature.
• Clause pénale dans un devis : pas de signature, pas… Un devis de conception de site soumis à un client et qui mentionne que « le paiement de la facture doit être effectif au plus tard dans les quinze jours de la date d’émission de la facture. Dans le cas contraire, une pénalité de retard de 30% pourra être ajoutée
• Convention au forfait : la signature du salarié impérative A défaut de signature d’une convention individuelle, l’employeur ne peut opposer au salarié une convention au forfait. La société Atos Intégration a invoqué sans succès contre un ancien salarié, l’existence d’un forfait de 37 heures +/- 1h30
• Facebook : validité de l’assignation pour diffamation La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
• Diffamation par radio en ligne : validité du PV d’huissier Les constats d’huissier d’émissions de radio en ligne sont soumis au même formalisme que celui des constats réalisés sur internet. Leur nullité peut être obtenue en cas de non respect de ce formalisme ....
• Contrat d’édition : validité de la clause de… Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur  sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif,  Au sens de  l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
• Validité de la déclaration d’appel Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint une pièce censée rectifier
• Conditions de validité des constats d'huissier Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
• Validité du contrat de licence verbal L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que 'les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
• Validité de l'Acte notarié à distance La signature électronique d’un acte notarié était déjà utilisée par les notaires en présence des parties au sein de l’étude. Dans le contexte de la crise sanitaire, il est également légal de signer électroniquement un acte notarié (à distance).
• Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…