Présenter un concept d’émission TV à une chaîne de télévision ne s’analyse pas en des pourparlers avancés susceptibles de donner prise une rupture brutale. Pour éviter que vos concepts et/ou votre savoir-faire ne soient copiés, pensez à déposer une bible complète de votre concept d’émission.
Wai c/ France TV
La société Waï, société de production et de développement de formats télévisés, ayant produit de nombreuses émissions sous le format ‘Les grands examens’, a présenté à la société France Télévisions un projet d’émission axé sur le code de la route, auquel la société France Télévisions n’a pas donné suite. Par la suite, la société France Télévisions a diffusé l’émission ‘Tout le monde joue avec le code de la route’ produite par la société Banijay.
La société Waï a suspecté la société France Télévisions de se livrer à des agissements de concurrence déloyale ainsi que d’avoir commis une rupture brutale des pourparlers qui avaient été engagés.
Absence de pourparlers avancés
S’il était constant que des échanges, qualifiés de pourparlers par la société Waï, ont été engagés avec France Télévisions à au sujet d’une émission consacrée au code de la route, il n’apparaissait toutefois pas au regard des mails adressés par cette dernière, que ces pourparlers qu’elle a initiés, étaient suffisamment avancés tant sur le principe de la diffusion d’une émission produite par elle que sur le plan de financement de cette production. La rupture fautive des pourparlers n’a pas été retenue.
Preuve des pourparlers
L’attestation de la directrice des jeux et divertissements à France Télévisions, qui précisait notamment, que le processus de décision et de commande de France Télévisions était souvent long pour les producteurs indépendants, que les lettres de commandes confirmant la décision du diffuseur parviennent souvent moins d’un mois avant la diffusion, l’essentiel des discussions ayant lieu verbalement, a été jugée sans pertinence dès lors que ce témoignage qui fait état de généralités, ne prouvait l’existence d’une relation précontractuelle avancée entre les parties.
Absence de mauvaise foi
Il n’était pas davantage démontré que la société France Télévisions avait entretenu la société Waï dans l’illusion que son projet serait accepté ni qu’elle lui a dissimulé la préparation d’une émission par la société Banijay sur le thème du code de la route. La société Waï avait été informée de la volonté de la société France télévisions de faire intervenir Nagui et savait que la société de production de ce dernier refusait une coproduction avec elle de l’émission sur le code de la route. Dans ce contexte particulier, il n’apparaissait pas que la société France télévision avait souscrit un quelconque engagement envers la société Waï et son absence de réponse aux multiples sollicitations de cette dernière ne permettait pas d’établir une volonté de nuire de sa part ni même un comportement déloyal dans le déroulement des échanges intervenus. Télécharger la décision
