Concernant la vente de produits réglementés (produits pharmaceutiques), les plateformes techniques peuvent être considérées comme procédant à la commercialisation directe de médicaments et tomber ainsi sous le coup de l’interdiction légale.
Affaire Doctipharma
La société Doctipharma a conçu un site internet sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. Arguant du fait que le procédé de vente en ligne proposé aux officines par la société Doctipharma lui permettait de participer au commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien, l’association Union des groupements de pharmaciens d’officine (l’UDGPO) l’a assignée, en constatation du caractère illicite de son site.
Interdiction légale
Saisie de la qualification juridique de la plateforme Doctipharma, la Cour suprême a considéré que le rôle de celle-ci allait au-delà d’un sous-traitant technique des pharmaciens, Au sens des articles L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code de la santé publique, est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et dispositifs médicaux par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien. Il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires. L’activité consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments (ce dont il résultait que la plateforme a un rôle d’intermédiaire) est une prestation de commerce électronique de vente de médicaments.
Intermédiation en matière de délivrance de médicaments
L’article L.5125-25 du code de la santé publique pose une interdiction aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. Il leur est interdit de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou dispositifs médicaux par l’entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, dont la commande leur serait ainsi parvenue. Toute commande livrée en dehors de l’officine par toute autre personne ne peut être remise qu’en paquet scellé portant le nom et l’adresse du client. Toutefois, sous réserve du respect de dispositions spéciales, les pharmaciens d’officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert.
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Pour rappel, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés a été transposée en droit interne par l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 (codifiée aux articles L.5125-33 à L.5125-41) et le décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012. Le cadre juridique en place renforce la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Il vise ainsi à assurer, dans un objectif de sauvegarde de la santé publique, la traçabilité des médicaments vendus via internet, pour prévenir le commerce de médicaments falsifiés par leur introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale en complétant les dispositions concernant les bonnes pratiques de fabrication et de distribution des substances actives et les règles détaillées applicables aux médicaments introduits dans l’Union sans être importés et les dispositifs de sécurité.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le… La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie bien du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.
- Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la… L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés. Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte…
- Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses… L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
- Droits d’auteur des abonnés de plateformes La clause de cession globale et illimitée des contenus originaux générés par les utilisateurs au profit de l'éditeur d'une plateforme, est illicite.
- Plateformes de repas à domicile : légales ou non ? L'organisation, à son domicile, de repas (sans alcool), moyennant paiement, semble pour l’instant, bénéficier d’une tolérance des juridictions dès lors que cette offre est proposée à titre non professionnel. Les activités de restauration à domicile (sans alcool), occasionnelles, limitées et non professionnelles "passent donc sous le radar".
- Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement… Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a été retenue par la Cour de cassation. La vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences légales. En la matière, la saisine en référé, du Président du tribunal de commerce est possible.
- Nouvelles obligations de contrôle des plateformes Uber & Co L’Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 a précisé les conditions d'exercice de l'activité de chauffeur ou transporteur inscrit sur une plateforme d'intermédiation numérique (Uber et autres). Le contrôle de ces activités est à la charge de l’opérateur de la plateforme de mise en relation qui a désormais l’obligation de vérifier le respect, par les entreprises de transport référencées (chauffeurs…
- Travailleurs des plateformes numériques : un nouveau socle… L’Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a mis en place les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Sont concernées toutes les plateformes numériques qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.
- Cession de droits automatique au profit des plateformes :… Les clauses des plateformes stipulant une cession automatique des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur sont nulles car abusives.
- Lutte contre les contenus illicites : l'obligation de rendre… Les plateformes en ligne (Twitter et autres) qui ne justifient pas de leur action en matière de lutte contre les contenus illicites s’exposent à une condamnation.
- Marques et noms de médicaments : ingérence légitime de… La pratique des " marques ombrelles " consiste, pour un titulaire d'autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un nom de fantaisie qui partage…
- Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat
- Recours contre le Décret « Marqueurs techniques » Le Conseil d’Etat a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 dit « Marqueurs techniques ». Ce texte prévoit la faculté ou l’obligation pour les opérateurs de communication électronique,
- Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon.
- Distribution et restrictions de vente en ligne : risque… Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
