Concernant la vente de produits réglementés (produits pharmaceutiques), les plateformes techniques peuvent être considérées comme procédant à la commercialisation directe de médicaments et tomber ainsi sous le coup de l’interdiction légale.
Affaire Doctipharma
La société Doctipharma a conçu un site internet sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. Arguant du fait que le procédé de vente en ligne proposé aux officines par la société Doctipharma lui permettait de participer au commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien, l’association Union des groupements de pharmaciens d’officine (l’UDGPO) l’a assignée, en constatation du caractère illicite de son site.
Interdiction légale
Saisie de la qualification juridique de la plateforme Doctipharma, la Cour suprême a considéré que le rôle de celle-ci allait au-delà d’un sous-traitant technique des pharmaciens, Au sens des articles L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code de la santé publique, est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et dispositifs médicaux par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien. Il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires. L’activité consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments (ce dont il résultait que la plateforme a un rôle d’intermédiaire) est une prestation de commerce électronique de vente de médicaments.
Intermédiation en matière de délivrance de médicaments
L’article L.5125-25 du code de la santé publique pose une interdiction aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. Il leur est interdit de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou dispositifs médicaux par l’entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, dont la commande leur serait ainsi parvenue. Toute commande livrée en dehors de l’officine par toute autre personne ne peut être remise qu’en paquet scellé portant le nom et l’adresse du client. Toutefois, sous réserve du respect de dispositions spéciales, les pharmaciens d’officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert.
Contrôle de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Pour rappel, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés a été transposée en droit interne par l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 (codifiée aux articles L.5125-33 à L.5125-41) et le décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012. Le cadre juridique en place renforce la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Il vise ainsi à assurer, dans un objectif de sauvegarde de la santé publique, la traçabilité des médicaments vendus via internet, pour prévenir le commerce de médicaments falsifiés par leur introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale en complétant les dispositions concernant les bonnes pratiques de fabrication et de distribution des substances actives et les règles détaillées applicables aux médicaments introduits dans l’Union sans être importés et les dispositifs de sécurité.
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