Propriété intellectuelle | Marques

Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons | 31 mai 2017

Un an pour agir Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente du fonds de commerce pour cause d’omission de mentions essentielles est prescrite au-delà d’un an. Dans cette affaire, la demande de nullité de l’acte de vente a porté (par ricochet de la contrefaçon) sur le défaut d’une mention essentielle qui est le chiffre d’affaires et le bénéfice commercial de l’activité cédée. Calcul du délai L’acheteur a été déclaré irrecevable à agir :…

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