Propriété intellectuelle | Marques

Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons | 31 mai 2017

Sommaire1 Un an pour agir2 Calcul du délai3 Quid du dol ? Un an pour agir Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente…

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