Distribution | Franchise

Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl | 4 décembre 2018

7 millions d’euros contre Stihl L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE mais imposer des restrictions disproportionnées à la vente en ligne (par une clause dédiée) est également illégal. Ces restrictions s’apprécient in concreto. Ainsi la clause imposant aux revendeurs en ligne, une remise en main propre des produits du fabricant peut donner lieu à sanction. L’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 7 millions d’euros le fabricant Stihl pour avoir restreint ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits de motoculture…

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