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Vérification des capacités financières de l’acheteur non averti | 20 décembre 2019

A l’occasion de la conclusion d’un contrat de location avec option d’achat, que la loi assimile à un contrat de crédit, il incombe au loueur de vérifier les capacités financières du locataire non averti, au regard de ses ressources et éventuellement de son patrimoine, et de l’avertir, le cas échéant, des risques nés de l’octroi du financement accordé. En l’occurrence, il ressortait de la fiche de dialogue signée et certifiée exacte par les acheteurs, qu’ils étaient propriétaires de leur logement et n’avaient aucune charge d’emprunt ni autre obligation de remboursement de type pension alimentaire.

En l’absence de difficultés apparentes pour faire face au règlement des loyers (les ressources mensuelles du couple, qui avait trois enfants à charge, s’élevaient à 7800 euros) qui représentaient moins d’un sixième des revenus de la famille, la société Volkswagen n’était tenue d’aucune obligation particulière de mise en garde à l’égard des acheteurs. Les acheteurs ne pouvaient donc pas reprocher à la société Volkswagen de ne pas les avoir interrogés, pour apprécier leur solvabilité ni sur leurs engagements de caution.  

Le contrôle de solvabilité dépend en effet de la nature de l’engagement de souscrit, et est à la mesure de celui-ci. Pour un contrat de location avec option d’achat d’une durée de 36 mois, qui obligeait les preneurs à régler un loyer de 1255 par mois et leur offrait une option d’achat, autrement dit la possibilité, aussi, de restituer le véhicule sans pénalité au terme de la location, la société Volkswagen devait simplement s’assurer que les époux avaient une capacité de financement de 1255 euros par mois pendant 36 mois, ce qu’elle a fait.

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