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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet

Lors de la prochaine révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 du 8 juin 2000, les hébergeurs pourraient bien se voir imposer un nouveau statut juridique afin de mieux responsabiliser leurs plateformes et affinant leur régime de responsabilité. Les pistes de réflexions en cours Plusieurs réflexions sont en cours sur l’opportunité et les modalités d’actualisation de la directive face aux imperfections du régime de responsabilité atténuée qu’elle octroie à certains intermédiaires techniques. Rappel sur la responsabilité des hébergeurs   Transposant en droit français les dispositions de la directive, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de contenus.  S’ils ne sont pas responsables a priori des contenus qu’ils « stockent » et donc ne sont pas astreints à un devoir de surveillance de ces contenus, certains de ces intermédiaires techniques ont néanmoins pour obligation d’agir promptement pour retirer toute donnée dont le contenu serait manifestement illicite. Concernant certaines infractions spécifiques, les intermédiaires techniques doivent également : – informer promptement les autorités publiques compétentes des signalements reçus par le biais des dispositifs de signalement ; ces signalements sont traités par la plateforme « Pharos » ; – mettre en place un dispositif « facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance » les contenus jugés contraires à l’intérêt général ; – rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Le Sénat a récemment pris position sur ce sujet, en adoptant à l’initiative de Catherine Morin-Desailly une résolution européenne en faveur d’une révision de la directive « e-commerce ». Cette dernière appelle à faire émerger un « troisième statut », à côté de celui des hébergeurs et des éditeurs. Il doit être défini au niveau européen, et ménager la liberté d’expression et la compétitivité des acteurs du secteur. Un statut juridique obsolète ? L’évolution technologique a permis la création d’acteurs numériques d’un genre nouveau, rendant obsolète la dualité hébergeur/éditeur (plateformes interactives, réseaux sociaux, tri et mise en avant algorithmique de contenus) qui occupent désormais une place sociale et...

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