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Vidéoprotection et vie privée | 2 septembre 2019

Les occupants d’un immeuble sont en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dès lors que les caméras sont orientées et réglées afin de rendre non visibles les parties pouvant être considérées communes aux différents locataires (les caméras filmant et enregistrant uniquement les parties privées du logement). Les parties publiques des locaux doivent toutefois être occultées par le logiciel de vidéo-surveillance. En revanche, pour les parties publiques, en application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent faire l’objet d’un enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection mais sur autorisation administrative.

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