Les occupants d’un immeuble sont en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dès lors que les caméras sont orientées et réglées afin de rendre non visibles les parties pouvant être considérées communes aux différents locataires (les caméras filmant et enregistrant uniquement les parties privées du logement). Les parties publiques des locaux doivent toutefois être occultées par le logiciel de vidéo-surveillance. En revanche, pour les parties publiques, en application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent faire l’objet d’un enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection mais sur autorisation administrative.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Cambriolage et vidéoprotection : la responsabilité du… Une pharmacie a déclaré auprès des services de police avoir été victime d’un cambriolage au cours d’un week-end ; son gérant s’est plaint auprès du prestataire d’un dysfonctionnement des matériels installés, absence d’images enregistrées le week-end du cambriolage et absence de protection.
- Image des personnes, vidéoprotection et trafic de… Dans le cadre d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d'instruction et installé dans un parking (non assimilable à un lieu d'habitation).
- Preuve par images de vidéoprotection Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. Il appartenait à l’employeur de sanctionner ce comportement dans le cadre de son obligation de sécurité.
- Vidéoprotection en entreprise : la CNIL veille La société de traduction Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL (20 000 euros) pour avoir utilisé de façon disproportionnée, un système de vidéosurveillance de ses salariés.
- Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l'émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l'utilisation d'une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors de la perquisition
- Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte Une personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome »
- Déréférencement de données relevant de la vie privée Le droit au déréférencement s’étend aux accusations d’adultère publiées en ligne. Une femme a obtenu le déréférencement d’articles et vidéos faisant état de sa relation extraconjugale avec un ancien Président de la république.
- Élus en couple : limites au respect de la vie privée Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève du droit à l’information.
- Liberté d'informer v/ Vie privée En matière de presse, il suffit qu’une personne soit identifiable par ses proches, voire par un groupe restreint d’initiés, pour qu’elle puisse agir en réparation d’un préjudice causé par une atteinte à sa vie privée.
- Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la… Une Radio peut engager sa responsabilité civile et pénale en procédant à la lecture sur les ondes, d’une correspondance privée, en dehors de tout débat d’intérêt général. L’Etat peut également être condamné par la CEDH lorsqu’il n’assure pas une protection suffisante de ses concitoyens.
- Photographie d'une villa : l'atteinte à la vie privée… Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun.
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Preuve de l'inégalité salariale v/ Vie privée Pour établir une inégalité salariale, un salarié ne peut obtenir, la communication, sous astreinte, des curriculum vitae, des contrats de travail et avenants, des entretiens annuels d’évaluation, des promotions, des bulletins de salaire des trois dernières
- Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire… La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au…
- Facebook du salarié : une correspondance privée ? Une salariée de la société Kiabi a été licenciée pour faute grave pour avoir, sur son mur Facebook, tenu des propos négatifs sur ses conditions de travail et les compétences de ses responsables : « ils te prennent encore le chou pour les horaires, ils commencent à nous gaver! Je rentre mercredi je vais t’épauler ma peg. Tu me connais je vais…
