L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL.
Affaire La Brioche dorée
La société Brioche dorée a obtenu
gain de cause contre l’un de ses salariés filmé volant des denrées alimentaires
(plus de 10 sandwiches, 15 desserts et 15 viennoiseries). Il était établi par
les caméras de vidéosurveillance que le salarié avait fait preuve de
manquements graves aux règles internes concernant les sorties de marchandises.
Déclaration du système de vidéosurveillance
Le système de vidéosurveillance avait
été préalablement déclaré auprès de la CNIL avec pour finalité la mise en place
d’un système en vue d’améliorer la sécurité, de dissuader toute sorte de
dégradation et vol et de disposer d’images en cas d’agression. Le formulaire de
déclaration rempli par la société mentionnait très explicitement que tant les
salariés que les clients sont concernés par le traitement des informations
collectées et que la durée de conservation est d’un mois. Le dispositif a été
autorisé par le préfet de police de Paris suivant arrêté avec un délai de
conservation de 30 jours.
Il était également justifié par la
société de l’information des institutions représentatives du personnel (comité
d’entreprise et CHSCT) des lieux d’implantation, soit le point d’accès
principal, le point d’accès secondaire et le coffre, filmant respectivement le
back office et les accès livraison et coffre. De surcroît, le salarié avait été
informé individuellement par courrier remis en main propre de l’installation
des caméras. Ce système de surveillance n’a pas été considéré comme illicite et
aucune déloyauté ou détournement de celui-ci n’ont pu être imputés à l’employeur.
Question du dépassement de délai de conservation des
images
Si aucune des conditions exigées par l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, soit enquêtes de flagrant délit ou préliminaire ou ouverture d’une information, n’était remplie et ne permettait à l’employeur de conserver l’enregistrement au-delà du délai d’un mois, aucun enregistrement n’était produit au débat comme élément probant et le visionnage par le directeur régional et une des deux seules personnes avec le responsable du restaurant à pouvoir visionner les vidéos, et sur la base duquel il attestait des faits, a nécessairement eu lieu au plus tard le jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, soit avant l’expiration du délai d’un mois, si bien que son attestation ne pouvait être considérée comme le produit d’un visionnage illicite et partant un mode de preuve illicite. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
- Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une… Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
- Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. En outre l’ensemble du…
- Vidéosurveillance permanente des salariés Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
- Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié Pour justifier des faits reprochés au salarié (licenciement), l’employeur ne peut faire état d’extraits d’une vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable, si le salarié n’a pas été informé individuellement de l’existence de ce mode de surveillance.
- Délais de conservation des images de vidéosurveillance Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
- Installer une vidéosurveillance dans un immeuble en toute… Des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de leur immeuble dès lors que la mise en place de celui-ci a été votée par une résolution de l’assemblée générale.
- Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance
- Contrat de Vidéosurveillance 2021/2022 à Télécharger Contrat de Vidéosurveillance à télécharger
- Vidéosurveillance constante du salarié : disproportionné… Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
- Visionner abusivement son téléphone au travail :… L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise à des fins personnelles et de surcroît sur son temps de travail est constitutive d’une faute exposant le salarié à un licenciement.
- Référencement forcé : affaire Société.com La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un trouble manifestement illicite contre la SAS Société.com qui propose, via une multitude de sites Internet, des « fiches avocat » en y associant des numéros surtaxés qui ne sont pas ceux des avocats concernés et sans l’autorisation de ces derniers.
- Logo diffamatoire : affaire UFC Que choisir La diffamation n’est pas limitée par les supports, un logo peut parfaitement constituer une diffamation. L’auteur du logo diffamatoire peut se prévaloir de la bonne foi pour échapper à une condamnation pour diffamation.
- Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés… Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis par elle.
- Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective de la société Coty a…
