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Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues | 25 juin 2019

 

Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système, qu’il a été déclaré à la CNIL et que le comité d’entreprise a été informé de la mise en place de ce système, la preuve de la faute du salarié par des images extraites de ce dispositif, peut être jugée irrecevable. En l’occurrence, l’avis de la CNIL indiquait que les caméras ne devaient pas filmer les zones de pause ou de repos des employés. Or, la caméra était placée de telle sorte qu’elle filmait le lieu de pause des salariés (une sorte d’abribus situé à l’extérieur de l’entrepôt). Les juges ont donc écarté les vidéos tirées de l’enregistrement, considérées comme obtenues de manière déloyale, et in fine, irrecevables.

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