Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système, qu’il a été déclaré à la CNIL et que le comité d’entreprise a été informé de la mise en place de ce système, la preuve de la faute du salarié par des images extraites de ce dispositif, peut être jugée irrecevable. En l’occurrence, l’avis de la CNIL indiquait que les caméras ne devaient pas filmer les zones de pause ou de repos des employés. Or, la caméra était placée de telle sorte qu’elle filmait le lieu de pause des salariés (une sorte d’abribus situé à l’extérieur de l’entrepôt). Les juges ont donc écarté les vidéos tirées de l’enregistrement, considérées comme obtenues de manière déloyale, et in fine, irrecevables.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à… Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 qui a pour objectif la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour tous les Français, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de…
- Zones interdites de photographies aériennes L’Arrêté du 22 janvier 2020 a fixé la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre global de la régulation de l’usage des drones.
- Temps de pause du salarié : la preuve à la charge de… Contrairement au régime de preuve des heures supplémentaires, l’article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, pose le principe que 'dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes'.
- Vidéosurveillance au travail : affaire La Brioche dorée L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL.
- Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
- Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une… Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
- Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. En outre l’ensemble du…
- Vidéosurveillance permanente des salariés Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
- Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié Pour justifier des faits reprochés au salarié (licenciement), l’employeur ne peut faire état d’extraits d’une vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable, si le salarié n’a pas été informé individuellement de l’existence de ce mode de surveillance.
- Délais de conservation des images de vidéosurveillance Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
- Installer une vidéosurveillance dans un immeuble en toute… Des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de leur immeuble dès lors que la mise en place de celui-ci a été votée par une résolution de l’assemblée générale.
- Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance
- Contrat de Vidéosurveillance 2021/2022 à Télécharger Contrat de Vidéosurveillance à télécharger
- Vidéosurveillance constante du salarié : disproportionné… Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
- Visionner abusivement son téléphone au travail :… L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise à des fins personnelles et de surcroît sur son temps de travail est constitutive d’une faute exposant le salarié à un licenciement.
