Vidéoprotection des cellules de détention
Il est de notoriété que Salah Abdeslam a été mis en examen et écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis à la suite des attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015. Le prévenu est également placé sous « vidéoprotection » en vertu d’une décision prise par le ministre de la justice (l’arrêté du 9 juin 2016 a créé un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection des cellules de détention).
Le député Thierry Solère s’est rendu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, accompagné de deux journalistes du Journal du dimanche (JDD), dans le cadre des dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale. Par la suite, le journal a publié un article intitulé « Prière, cuisine, télé-réalité … la vie de Salah Abdeslam en prison » relatant ladite visite du député.
Vie privée de Salah Abdeslam
Estimant l’article attentatoire à sa vie privée, Salah Abdeslam a poursuivi le JDD et le député. Il exposait que le député Solère avait pénétré dans la salle de « vidéoprotection » alors que cet accès est strictement limité aux personnes exhaustivement énumérées par l’article 5 de l’arrêté du 9 juin 2016, et avait dévoilé publiquement des détails concernant son intimité et sa vie strictement personnelle (séances de prière, brossage de dents ….).
Les conditions de détention étant un sujet d’intérêt général, l’atteinte à la vie privée de Salah Abdeslam n’a pas été retenue. S’agissant en particulier de Fleury-Mérogis, il s’agit du plus grand établissement pénitentiaire français. En outre, la visite des conditions de détention de Salah Abdeslam s’inscrivait dans le contexte d’actualité judiciaire, ce dernier ayant été placé sous vidéoprotection par décision du garde des Sceaux du 17 juin 2016. Les propos en cause étaient donc justifiés par l’information légitime du public sur un sujet d’intérêt général et sur un évènement d’actualité judiciaire.
Visite des prisons par les députés
L’article 719 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 autorise les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, en étant accompagnés par un ou plusieurs journalistes à l’exception des locaux de garde à vue. Le chef d’établissement pénitentiaire ne peut s’opposer à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l’intérêt du public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l’établissement.
Vie privée et droit à l’information
Pour rappel, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil, garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée. L’article 10 de la Convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part, aux informations volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Vidéoprotection et vie privée Les occupants d’un immeuble sont en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dès lors que les caméras sont orientées et réglées afin de rendre non visibles les parties pouvant être considérées communes aux différents locataires (les caméras filmant et enregistrant uniquement les parties privées du logement) ....
- Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l'émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l'utilisation d'une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors de la perquisition
- Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte Une personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome »
- Déréférencement de données relevant de la vie privée Le droit au déréférencement s’étend aux accusations d’adultère publiées en ligne. Une femme a obtenu le déréférencement d’articles et vidéos faisant état de sa relation extraconjugale avec un ancien Président de la république.
- Élus en couple : limites au respect de la vie privée Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève du droit à l’information.
- Liberté d'informer v/ Vie privée En matière de presse, il suffit qu’une personne soit identifiable par ses proches, voire par un groupe restreint d’initiés, pour qu’elle puisse agir en réparation d’un préjudice causé par une atteinte à sa vie privée.
- Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la… Une Radio peut engager sa responsabilité civile et pénale en procédant à la lecture sur les ondes, d’une correspondance privée, en dehors de tout débat d’intérêt général. L’Etat peut également être condamné par la CEDH lorsqu’il n’assure pas une protection suffisante de ses concitoyens.
- Photographie d'une villa : l'atteinte à la vie privée… Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun.
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Preuve de l'inégalité salariale v/ Vie privée Pour établir une inégalité salariale, un salarié ne peut obtenir, la communication, sous astreinte, des curriculum vitae, des contrats de travail et avenants, des entretiens annuels d’évaluation, des promotions, des bulletins de salaire des trois dernières
- Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire… La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au…
- Contester le montant des redevances pour copie privée :… Le montant des redevances dues par les constructeurs à Copie France au titre de la copie privée est difficilement contestable. Les barèmes fixés par la Commission de la copie privée ont été validés par les juges y compris sur le volet de l’usage de supports vierges pour des actes de piratage. Les copies illicites ne sont pas assujetties
- Copie privée : affaire Motorola Suspendre le paiement de ses redevances de copie privée est risqué. La société Motorola a contesté sans succès les factures émises par la société Copie France au titre de la redevance pour copie privée (plus de 4 millions d’euros). La décision n°15 de la commission de la copie privée est bien conforme au droit de l’Union.
- Facebook du salarié : une correspondance privée ? Une salariée de la société Kiabi a été licenciée pour faute grave pour avoir, sur son mur Facebook, tenu des propos négatifs sur ses conditions de travail et les compétences de ses responsables : « ils te prennent encore le chou pour les horaires, ils commencent à nous gaver! Je rentre mercredi je vais t’épauler ma peg. Tu me connais je vais…
- Exclusivité du producteur musical privée d’effet Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
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