Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur.
Licencié pour faute grave
Un salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée, le salarié a été licencié pour faute grave. Il lui était reproché d’avoir réalisé des photographies de son mariage dans une salle de sports appartenant au concurrent direct de son employeur. Ces clichés ont fait l’objet d’une publication sur internet et en particulier sur la page Facebook de la société concurrente, causant ainsi un préjudice commercial à l’employeur.
Manquement à l’obligation de loyauté
Ce manquement à l’obligation de loyauté justifiait bien son licenciement pour faute. En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Vie privée du salarié
Il ne peut être procédé à un licenciement pour cause tirée de la vie privée du salarié, que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.
La situation de concurrence entre les sociétés n’était pas contestable dès lors qu’il s’agissait de deux salles de sports situées dans une ville de moyenne importance. Le salarié était responsable de salle et à ce titre, il était débiteur d’une obligation de loyauté envers son employeur. Au surplus, le site Facebook d’une entreprise commerciale doit nécessairement être considéré au regard de sa finalité et de son organisation comme un espace public. Ce manquement à l’obligation de loyauté justifiait que le licenciement soit considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois la faute avérée commise n’était pas d’une importance telle qu’elle puisse justifier un licenciement sur le fondement de la faute grave surtout en l’absence de tout antécédent disciplinaire.
Notion de faute grave
La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l’autre partie d’en apporter seul la preuve.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Abus de liberté d’expression par le salarié : licenciement… Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
- Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le… Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Retirer des tâches au salarié : possible harcèlement moral Dans l’affaire soumise, la réalité de la modification des attributions du salarié était établie et confirmée par le fait que le salarié, qui n’avait pas suffisamment de travail, proposait son aide à ses collègues de bureau. Il ressortait par ailleurs
- Vidéoprotection et vie privée Les occupants d’un immeuble sont en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dès lors que les caméras sont orientées et réglées afin de rendre non visibles les parties pouvant être considérées communes aux différents locataires (les caméras filmant et enregistrant uniquement les parties privées du logement) ....
- Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l'émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l'utilisation d'une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors de la perquisition
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- Élus en couple : limites au respect de la vie privée Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève du droit à l’information.
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- Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la… Une Radio peut engager sa responsabilité civile et pénale en procédant à la lecture sur les ondes, d’une correspondance privée, en dehors de tout débat d’intérêt général. L’Etat peut également être condamné par la CEDH lorsqu’il n’assure pas une protection suffisante de ses concitoyens.
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