Contrefaçon

Violation de licence de logiciel ou contrefaçon ? | 2 juillet 2020

La frontière entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est tenue. Pour éviter toute irrecevabilité soulevée par un adversaire poursuivi devant le juge du Tribunal de commerce, il convient d’éviter toute notion de contrefaçon dans son assignation ou ses conclusions. Concurrence déloyale ou contrefaçon Les clients d’un éditeur de…

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