Pilotage des Entreprises

Virement bancaire frauduleux : la preuve de la négligence   | 21 novembre 2017

L’enjeu de la preuve En présence d’un virement bancaire frauduleux, la charge de la preuve de la négligence du client pèse bien sur la banque.  Dans cette affaire, une société a constaté qu’un virement frauduleux a été passé au débit de son compte courant professionnel. La société a déposé plainte auprès des services de la Gendarmerie mais n’avait pu obtenir de remboursement par sa banque. Assignée, la banque a dû rembourser son client lésé. L. 133-16 et s. du Code monétaire et financier La règle de preuve est posée par les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier : s’il appartient au client d’une banque de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs…

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