Banque & Finances

Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ? | 12 août 2019

Vous êtes un professionnel ? Attention à bien vérifier les conditions générales souscrites auprès de votre banque en cas de virement frauduleux, celles-ci peuvent primer sur les dispositions plus favorables du Code monétaire et financier. Affaire Bred Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque, la société BRED Banque Populaire.  Le directeur financier de la société avait porté plainte au commissariat, exposant avoir reçu un courrier de la BRED le jour même l’informant de l’exécution du virement et dénonçant le caractère frauduleux de celui-ci et invoquant la…

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