Visionner abusivement son téléphone au travail : licenciement fondéVisionner abusivement son téléphone au travail | 29 juillet 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Preuve de l’inégalité de rémunération La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe d’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.
• Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
• Rémunération des heures supplémentaires En matière d’heures supplémentaires, il y a lieu de se référer à un horaire hebdomadaire de 35 heures ainsi qu’au régime de droit commun applicable à la preuve des heures supplémentaires.
• Refuser de communiquer le mot de passe de son ordinateur Refuser de communiquer le mot de passe de son ordinateur à son employeur peut justifier une sanction. Toutefois, si le salarié ne peut pas faire obstacle, même en son absence, à l’accès aux fichiers professionnels se trouvant sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise, il incombe à l’employeur
• Contrat de Chauffeur Livreur 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Chauffeur Livreur est disponible en téléchargement. STATUT JURIDIQUE DU CHAUFFEUR LIVREUR COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2021 N° 2021/ 264 Rôle N° RG 17/16873 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BBF4N A Y C/ X-C D Association CGEA AGS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS…
• Témoignages contradictoires contre le salarié  En présence de témoignages contradictoires contre le salarié licencié pour faute, le doute doit profiter à ce dernier. En l’occurrence, le harcèlement moral, le comportement despotique, irrespectueux et humiliant du salarié n’étaient pas établis.
• Avis négatif de l’employeur sur Google : quelle… Le dépôt d’un seul avis négatif de l’employeur sur Google relatant le mauvais accueil du à l’un de ses salariés n’est pas suffisant pour justifier un licenciement (plainte d’un unique client à l’encontre du salarié au cours d’une année d’exécution du contrat de travail). Il n’était  pas justifié d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une…
• Retour en présentiel après un télétravail : l’accord… Le retour en présentiel du salarié, après l’accord donné par l’employeur, de pouvoir télétravailler, nécessite bien l’accord du salarié.
• Usage du téléphone mobile au travail : importance du… Pour certaines professions, l’usage (voir l’interdiction) du téléphone mobile au travail doit être encadré par le règlement intérieur.
• Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une… Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
• Se filmer au mobile sur son lieu de travail : une… Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail pour présenter de façon dévalorisante son employeur alors que le règlement intérieur ne prévoit qu’une tolérance pour les appels téléphoniques urgents ou importants.
• Intimidations et blagues douteuses au travail :… Le comportement agressif du salarié, accompagné d’actes d’intimidation, d’humiliation et des propos irrespectueux, insultants et attentatoires à la dignité commis ou tenus à l’encontre de l’un de ses collègues justifient sans difficulté un licenciement pour faute grave.
• Abus du statut d'autoentrepreneur : condamnation… Recourir au statut d’autoentrepreneur pour éluder un contrat de travail peut aboutir à une condamnation pour travail dissimulé.
• Travailler avec un Autoentrepreneur : attention à la… En dépit de la présomption de prestation de services, l’Autoentrepreneur peut toujours établir l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque les Autoentrepreneurs fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
• Propos à connotation sexuelle au travail :… Des comportements et propos à connotation sexuelle tenus sur le lieu de travail justifient un licenciement pour faute.